Article 1 : Préambule
1.1 – exploitant
LA SELECTION NUMERIQUE est une marque déposée et exploitée au travers du site internet « laselectionnumerique.com » par la société NET TOUCH SARL, 32 quai Carnot 37550 SAINT AVERTIN. Toute commande validée par le consommateur à travers le site internet «laselectionnumerique.com », implique l'acceptation préalable des présentes conditions générales de vente au moment de la commande, ces conditions étant susceptibles d’être modifiées à tout moment.
1.2 - domaine d’application
Nos ventes sont soumises aux présentes conditions qui prévalent sur toute autre stipulation émanant du client, qu'elle soit écrite ou non. Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Les photos, graphismes et textes du catalogue, donnés à titre indicatif, ainsi que les éventuelles erreurs dans le texte n'engagent nullement LA SELECTION NUMERIQUE. Les marques citées sont des marques déposées, propriétés des sociétés concernées. Les caractéristiques des produits présentés dans le catalogue peuvent évoluer à tout moment et aucune erreur ne pourra donner droit à réclamation de dommages et intérêts.
1.3 - validité de la commande
Le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas de signature manuscrite, dans la mesure où le consommateur commande en ligne les produits qui y sont présentés. Conformément à la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique, tout bon de commande signé du consommateur par "double clic" constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes conditions générales de vente tel que "droit de rétractation" et "rupture de stock".
Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente.
Article 2 : Généralités
2.1 - objet & entrée en vigueur des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par LA SELECTION NUMERIQUE au consommateur. Les présentes conditions générales de vente entrent en vigueur à la date de l’acceptation en ligne du bon de commande par le consommateur.
2.2 - preuve de transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de LA SELECTION NUMERIQUE dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L'archivage des bons de commande et des factures sera effectué sur un support fiable et durable pouvant être juridiquement produit à titre de preuve.
Article 3 : Information produits, disponibilité et délais de livraison
3.1 - information produits
LA SELECTION NUMERIQUE présente sur son site Internet les produits à vendre ainsi que leurs descriptifs détaillés permettant de respecter l'article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.
3.2 - disponibilité et délais de livraison
LA SELECTION NUMERIQUE indique systématiquement sur la fiche du produit quel est sa disponibilité par les mentions « en stock » ou « en commande ». L’engagement de délai de livraison de 72 H ne s’applique que sur les produits en stock au moment de la commande et sous réserve de la validation de celle-ci. L’engagement de délai ne s’applique qu’à partir de la validation de commande et n’est décompté qu’en jours ouvrés.
3.3 - prix / TVA
Les prix du site sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TTC). Ils sont applicables lors de la validation de la commande par le consommateur et n'intègrent pas la participation aux frais de port, facturée en supplément, et indiquée avant la validation finale du bon de commande.
La TVA incluse est la TVA française.
Si le taux de TVA venait à être modifié, ce taux serait immédiatement répercuté sur le prix des articles à la date d’application du nouveau taux fixée par décret.
3.4 - validité des offres produits
Les offres présentées par LA SELECTION NUMERIQUE ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. LA SELECTION NUMERIQUE se réserve le droit de modifier l'assortiment des produits, leurs délais de disponibilité et leurs prix, selon les contraintes imposées par les fournisseurs et/ou fabricants et d'en informer le consommateur.
3.5 - transfert de propriété
LA SELECTION NUMERIQUE conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'à parfait encaissement de toutes les sommes dues par le consommateur dans le cadre de sa commande, frais et taxes compris.
Article 4 : Commande
4.1 - validité de la commande
LA SELECTION NUMERIQUE contrôle toutes les commandes qui ont été validées sur son site. Ces contrôles visent à protéger LA SELECTION NUMERIQUE de pratiques abusives opérées par des fraudeurs.
Dans le cadre de ces procédures, LA SELECTION NUMERIQUE pourra être amenés à demander toutes les pièces nécessaires au déblocage de votre commande : justificatifs de domicile, copie de carte d’identité, copie recto de la carte bancaire utilisée etc...
LA SELECTION NUMERIQUE aura toute liberté de vérifier la concordance entre l'identité et l'adresse de la personne ayant effectué et réglé la commande ainsi que l'identité et l'adresse de la personne qui sera livrée. LA SELECTION NUMERIQUE se réserve en outre le droit de mettre une commande en attente et de demander un justificatif de domicile et une copie de la carte d’identité avant l’expédition de la commande. Cette mesure vise à s’assurer que la personne débitée sera bien celle qui a passé la commande et à éviter toute utilisation frauduleuse de chèques ou de numéros de cartes bancaires.
Une fois validés les éléments constitutifs de la commande, celle-ci fera l'objet d'une confirmation par voie de courrier électronique.
LA SELECTION NUMERIQUE se réserve cependant le droit de refuser une commande dans le cas ou le client n’a pas pu fournir les justificatifs d’identité ou de domicile demandés.
4.2 – adresse de livraison
Le consommateur se doit de vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements concernant l'adresse de livraison qu'il fournit à LA SELECTION NUMERIQUE. Cette dernière ne saurait être tenue pour responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découleraient tel qu'un retard et/ou une erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du consommateur.
4.3 - inexécution de la commande
LA SELECTION NUMERIQUE ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou de force majeure notamment en cas de grève des transports. Dans ce cas, si le client ne souhaite pas maintenir sa commande, LA SELECTION NUMERIQUE annulera la commande du consommateur et lui remboursera les sommes encaissées.
4.4 - participation aux frais de port
LA SELECTION NUMERIQUE se réserve le droit de facturer au consommateur une participation aux frais de port. Cette participation sera clairement indiquée avant l’acceptation finale de la commande.
LA SELECTION NUMERIQUE n’est pas en mesure de livrer des commandes en dehors de la France métropolitaine et de la Corse et ne peut accepter de commandes venant de territoires ou départements outre mers ou de l’étranger.
Article 5 : Paiement
5.1 – modes de paiements
Le paiement s'effectue soit en ligne par carte bancaire, soit par chèque :
- Paiements par carte bancaire : Le paiement s'effectue en ligne. Les cartes CARTE BLEUE, VISA, MASTER CARD sont acceptées. Pour les paiements par cartes bancaires, le contrôle s'effectue en ligne à travers notre partenaire bancaire Caisse d’Epargne. Les coordonnées de votre carte de crédit sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de la banque. LA SELECTION NUMERIQUE n'a en aucun cas accès à ces données.
- Paiements par chèque (offre limitée aux chèques français uniquement) : Dans ce cas le chèque, libellé à l’ordre de NET TOUCH doit nous parvenir dans les 4 jours ouvrés suivants la validation de la commande à l'adresse suivante :
NET TOUCH
32, quai Carnot
37550 SAINT AVERTIN
Tout impayé résultant de l’encaissement d’un quelconque moyen de paiement entraîne de plein droit la résiliation de la commande, LA SELECTION NUMERIQUE sera alors en droit sans préavis soit d’annuler la livraison prévue soit de récupérer le matériel déjà livré. Tous les frais consécutifs à l’impayé ainsi qu’à la récupération du matériel seront à la charge du client.
5.2 - intégralité du paiement
L'intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande, sauf offre spécifique indiquée sur le site. A aucun moment, les sommes encaissées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes.
LA SELECTION NUMERIQUE se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une précédente commande, ou avec lequel un litige de paiement subsisterait.
Article 6 : Livraison
6.1 - généralités
Une commande sera considérée comme soldée lorsque la totalité des produits aura été livrée et que le consommateur se sera intégralement acquitté du paiement des produits et de sa participation aux frais de port.
6.2 - modalités
Les produits seront livrés à l'adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande et uniquement en France métropolitaine par la poste.
LA SELECTION NUMERIQUE rappelle au consommateur qu'il est tenu de s'assurer avoir mentionné toutes les informations utiles à la livraison de sa commande.
6.3 - réserves d'usage
Le consommateur a l'obligation légale et contractuelle de vérifier l'état physique et le contenu du ou des colis à la livraison, en présence du livreur.
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés, etc.) devra impérativement être indiquée sur le bordereau de livraison du transporteur sous forme de "réserves manuscrites" détaillées, datées, explicites et accompagnée de la signature du consommateur.
Le consommateur devra parallèlement signaler cette anomalie en adressant au transporteur, dans les deux (2) jours ouvrés suivant la date de livraison, un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations.
Le consommateur devra transmettre simultanément copie de ce courrier (accompagnée le cas échéant du" constat de spoliation " ou du " relevé d'anomalie " obtenu auprès du transporteur) par simple courrier à LA SELECTION NUMERIQUE
Toute réclamation parvenue hors délai sera définitivement rejetée sans possibilité de recours.
6.4 – suivi livraison
Le consommateur peut s’informer sur le site de LA SELECTION NUMERIQUE de l’état de sa commande et notamment de la date d’expédition. Par ailleurs l’acheminement du colis par la Poste peut être suivi sur le site http://www.coliposte.fr/ avec son numéro indiqué sur sa commande. En cas de retard de livraison par la Poste dans les huit jours ouvrés suivant la date d'expédition, LA SELECTION NUMERIQUE suggère au consommateur de vérifier auprès de son bureau de poste si le colis n'est pas en instance, puis le cas échéant, l'invite à signaler ce retard à LA SELECTION NUMERIQUE.
LA SELECTION NUMERIQUE contactera alors la Poste afin de démarrer une enquête. Cette enquête Poste peut durer jusqu'à 21 jours ouvrés à compter de sa date d'ouverture. Si durant cette période, le produit est retrouvé, il sera ré-acheminé dans les plus brefs délais au domicile du consommateur. Si en revanche le produit n'est toujours pas localisé à l'issue de ces 21 jours ouvrés, la Poste considèrera le colis comme étant perdu. C'est seulement à la clôture de cette enquête que LA SELECTION NUMERIQUE pourra renvoyer un produit de remplacement à ses frais. Si le ou les produits commandés venaient à ne plus être disponibles, le consommateur pourra obtenir le remboursement des produits concernés par la déclaration de perte confirmée du transporteur.
6.5 - anomalie / spoliation
Si le colis arrive ouvert et/ou endommagé (notamment avec la présence du scotch jaune " La Poste ") et qu'il est accepté à la livraison accompagnée de "réserves manuscrites", il est indispensable que le consommateur se fasse établir un " relevé d'anomalie " par le facteur ou le bureau de Poste dont il dépend. Ce formulaire devra être adressé à LA SELECTION NUMERIQUE afin que ce dernier puisse ouvrir une enquête et entamer une procédure d'indemnisation, le cas échéant.
En cas de refus de cette marchandise à la livraison et en plus des "réserves manuscrites" à émettre, le consommateur devra demander au transporteur le renvoi de ce colis à LA SELECTION NUMERIQUE, accompagné d'un " constat de spoliation " (constat 170) et rester en possession d'une copie de ce formulaire, le cas échéant.
Article 7 : Réception
7.1 - modalités
Le consommateur devra formuler auprès de LA SELECTION NUMERIQUE, dans les deux jours ouvrés suivant la date de réception du colis, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée sans possibilité de recours pour le consommateur.
7.2 - erreurs de livraison
Dans le cadre d'une livraison qui ne lui serait pas destinée, le consommateur est tenu de garder le(s) colis en l'état et d'en informer LA SELECTION NUMERIQUE
7.3 - produits non-conformes
En cas de produit non conforme, le consommateur devra en informer LA SELECTION NUMERIQUE dans les deux jours ouvrés suivant la réception.
Le consommateur devra décrire précisément les motifs permettant de justifier la non-conformité.
Article 8 : Droit de rétractation
8.1 - généralités
LA SELECTION NUMERIQUE accorde au consommateur un délai de rétractation maximum de 7 jours ouvrables pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter de la date de livraison du produit au consommateur. L’exercice de ce droit peut être invoqué par email ou par téléphone mais doit être confirmé par lettre recommandée avec accusé réception.
8.2 – modalités de retour
Tout retour devra préalablement être signalé auprès de LA SELECTION NUMERIQUE afin qu’un numéro de retour valable 8 jours soit attribué au consommateur. Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge du consommateur. Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le consommateur sera remboursé du produit retourné à condition que celui-ci ainsi que son emballage soient exactement dans leur état d’origine, neufs et propres à la revente. Pour le cas ou le produit, ses accessoires ainsi que les documentations fournies ne soient pas retournés dans leur état d’origine ou soient manquants ou détériorés, LA SELECTION NUMERIQUE se réserve le droit d’en refuser le remboursement ou d’appliquer une décote valorisée en fonction des pièces, accessoires et/ou documentation manquants.
8.3 – assurance retour
LA SELECTION NUMERIQUE recommande au consommateur d'effectuer le retour de ses produits muni d'une assurance complémentaire lui garantissant, le cas échéant, l'indemnisation des produits à hauteur de leur valeur marchande réelle en cas de spoliation ou de perte de ce(s) colis. La SELECTION NUMERIQUE ne saurait rembourser au client un matériel non réceptionné pour quelque cause que ce soit.
Article 9 : Garantie des produits
9.1 - modalités
LA SELECTION NUMERIQUE signale au consommateur que les produits vendus sur le site bénéficient d’une garantie du constructeur contre les pannes. La durée de cette garantie est indiquée dans la fiche produit. La majorité des fournisseurs imposent de conserver les emballages d'origines afin d'être couverts par la garantie. LA SELECTION NUMERIQUE refusera tout retour de produit réputé couvert par la garantie sur site ou directe constructeur.
Dans le cas d'un produit défectueux durant la période de garantie, le consommateur est invité à prendre contact directement avec le constructeur via le N° de téléphone de son service technique ou de contacter LA SELECTION NUMERIQUE pour s’informer de la marche à suivre.
9.2 - information
Le consommateur est expressément informé que LA SELECTION NUMERIQUE n'est pas le producteur des produits présentés dans le cadre du site Internet, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.
En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l'emballage dudit produit.
9.3 - généralités
Conformément à l'article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue. Cette clause n'est applicable que dans le cadre d'un règlement complet de la commande.
Article 10 : Mentions légales & et Clauses juridiques
10.1 - force majeure
Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure.
La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance.
Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie.
Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français :
- le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre
- l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
11.2 - liens
Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que celui de " LA SELECTION NUMERIQUE.com". LA SELECTION NUMERIQUE dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
11.3 - informatique et libertés
Conformément à la loi française "Informatique et libertés" n°78-17 du 6 janvier 1978, le consommateur dispose d'un droit d'accès et de rectification aux données le concernant et peut exercer ce droit en envoyant un courrier à l'adresse suivante : NET TOUCH SARL, 32 quai Carnot 37550 SAINT AVERTIN.
Enfin, pour refuser de recevoir des offres d'autres entreprises ou organismes, il vous suffit d'envoyer un mail à l'adresse suivante : http://www.laselectionnumerique.com/?page=footer/contact, en indiquant vos nom, prénom, adresse, e-mail téléphone et code confidentiel.
L'utilisateur est informé que ce traitement automatisé d'informations, notamment la gestion des adresses courriel des utilisateurs, a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro 1076851.
11.4 - non renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
11.5 - loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s'adressera en priorité à LA SELECTION NUMERIQUE pour obtenir une solution amiable. En l’absence de toute solution amiable, le tribunal de Tours sera seul compétent.
